L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Nonobstant l’article 16, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle peut, pour chaque période de 12 mois suivant la date de la délivrance de sa licence, durant au plus 4 journées de bingo, remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 25 000 $. Aucun lot cumulatif ne peut être offert au cours de l’une ou l’autre de ces journées de bingo.

Les prix sont remis aux gagnants en argent comptant, en biens ou en services.

D. 1108-2007, a. 18; D. 1047-2011, a. 13.